Les documents obligatoires pour la location

Avant de louer un logement, vide ou meublé, le propriétaire doit fournir certains documents obligatoires.

L’objectif est de limiter les litiges avec le locataire et de mieux l’informer.

Sont à annexer au contrat de location : le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels, miniers et technologiques et le constat de risque d’exposition au plomb.

Le diagnostic amiante doit également être réalisé, bien qu’il ne soit pas annexé au contrat de bail le locataire doit sur simple demande pouvoir l’avoir en sa possession.

La surface habitable « Loi Boutin » doit apparaître sur le bail.

Le locataire doit savoir si son logement peut recevoir des chaînes de télévision et connaître ce qu’il en est de l’éventuel partage du coût des travaux d’économie d’énergie.